Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
SARL DIFOTEL
Stéphane CHAILLOUX
Z.A. du Val de Saune 2 - 8 avenue Maryse Bastié
31570 Sainte Foy d'Aigrefeuille
Tél: 05 61 76 99 03
Et
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.difotel.com
Ci-après " Internaute "
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre SARL DIFOTEL et l'Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande de l'Internaute.
L'Internaute déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits SARL DIFOTEL en vue de les revendre.
Article 1 : Produits
Les produits proposés à la vente par SARL DIFOTEL sont ceux figurant sur le site, au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou bien sur commande avec un délai de livraison.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de SARL DIFOTEL ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Produits chimiques dangereux et produits biocides: Les ventes de ces produits sont strictement réservés a un usage professionnel.
Pour les produits biocides et identifiés dangereux sur la FDS :
« Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation lisez l'étiquette et les informations concernant le produit
« Dangereux, respecter les précautions d'emploi »
Article 2 : Prix
Les prix sont présentés en euros (€) H.T. (TVA en SUS à 5,5% ou 20%) et hors frais de livraison et d'emballages qui restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières. La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est incluse dans les prix de vente. Le taux de TVA applicable au moment de la commande est alors calculé en fonction de son taux en vigueur, soit 20%, soit 5,5% pour certains produits.
La SARL DIFOTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Commandes
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Afin de permettre à l'Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SARL DIFOTEL a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande (par carte bancaire, paypal ou par chèque ou virement). A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail à l'internaute. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par SARL DIFOTEL.
Article 4 : Paiement
Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire, par paypal, soit par virement bancaire ou soit par chèque. Le bon de livraison de la commande sera inséré dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s) et la facture sera envoyée par courriel.
Paiement en ligne par carte bancaire :
C’est le moyen de paiement le plus rapide et le plus sur.
Notre système de paiement e-transactions est entièrement sécurisé grâce à un certificat SSL. Une fois votre panier d’achat validé vous serez invité à choisir votre carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD) et serez alors dirigé vers notre espace entièrement sécurisé pour saisir vos codes de carte bancaire et le cryptogramme au dos. Par ailleurs, nous vous assurons que toutes les informations saisies sont transmises cryptées et en toute confidentialité au serveur du Crédit Agricole Toulousain. Le site Difotel n’a aucun accès à vos données bancaires et confidentielles. Ces dernières ne sont ni stockées, ni conservées chez nous.
Paiement par chèque bancaire:
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque bancaire, libellé à l'ordre de SARL DIFOTEL, doit parvenir dans les 7 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :
SARL DIFOTEL
Z.A. du Val de Saune 2 - 8 avenue Maryse Bastié
31570 Sainte Foy d'Aigrefeuille
La commande n'est débloquée qu'à la réception et validation du chèque.
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
Si le paiement était par chèque bancaire, le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans les 3 jours.
Paiement par virement bancaire:
Dès réception de votre e-mail de confirmation de commande, vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire :
N° IBAN : FR76 1310 6005 0012 6706 3415 155
Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP831
Intitulé du compte : SARL DIFOTEL
Nom et domiciliation de la banque : C.A. TOULOUSE - PORTET/GARONNE
Merci de reporter dans votre virement votre numéro de commande.
Paiement par mandat administratif:
Pour les Etablissements publics, afin de passer une commande avec un paiement par mandat administratif, voici le processus à suivre :
Après avoir valiser la commande sur le site.
Choisir dans le mode de paiement « paiement par mandat administratif ».
Vous allez recevoir un accusé de réception de commande sur l’adresse mail qui a été saisie lors de l’enregistrement de la commande. Celui-ci contient toutes les informations : adresse de facturation, adresse de livraison, prix, quantité, référence. Vous pourrez alors établir un bon de commande officiel au nom de votre Etablissement et nous l’adresser soit :
Nous envoyer le bon de commande officiel (ne pas oublier d’y noter le numéro de commande internet) :
– par courriel : commandes@difotel.com
– par télécopie au 05.40.00.08.21
– par courrier : SARL Difotel - 8 avenue Maryse Bastié - ZA Val de saune 2 - 31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
La commande est alors expédiée dans les 48 heures, à réception du bon de commande.
La facture vous sera adressée par courriel ou sur le site Chorus Pro.
Vous réglez par mandat administratif dans votre délai habituel (maximum 45 jours date de facture).
Paiement par Paypal:
PayPal s'engage à gérer vos informations utilisateur selon les normes les plus strictes en matière de sécurité de l'information. Ils utilisent des systèmes de sécurité informatiques tels que des pare-feux et le cryptage de données, ils contrôlent l'accès aux bâtiments et aux fichiers, et ils autorisent l'accès aux informations personnelles uniquement aux employés qui en ont besoin pour l'accomplissement de leur mission.
Pour plus d'informations sur les pratiques de PayPal en matière de sécurité, veuillez consulter leur site internet : www.paypal.com
Article 5 : Livraison, frais, conditions, délais et retards
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de SARL DIFOTEL ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à SARL DIFOTEL.
SARL DIFOTEL se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits, dans les conditions normales d'accès. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Zone de livraison :
SARL DIFOTEL livre les commandes en France métropolitaine et en Corse, ainsi que certains pays Européenns. Pour toutes autres destinations contacter SARL DIFOTEL par la rubrique « Contact » afin de connaitre la possibilité d’expédition et/ou les frais de livraison.
Les articles expédiés sont envoyés par nos soins, contre paiement d'un forfait de livraison calculé en fonction du poids total de la commande, de sa nature, de sa destination et du choix du transporteur. Le choix du prestataire de livraison ainsi que du type d'acheminement est pré-déterminé par la SARL DIFOTEL, puis il est proposé à l’acheteur dans son panier de commande.
Le prestataire pour le transport, est soit un colis ou lettre Poste acheminé par le réseau Colissimo, soit une livraison par Transporteur, soit une livraison en point relais par MONDIAL RELAY. Le choix est effectué en fonction de la nature, du poids et volume des commandes à expédier. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours maximum à compter de l'expédition selon le choix du prestataire de transport.
Le coût forfaitaire du montant de la livraison inclus : le tarif d'acheminement, les frais d'emballages et frais annexes du coût de la préparation de la commande.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
A noter : SARL DIFOTEL prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer immédiatement.
Retard de livraison
Tout retard de livraison imputable à la responsabilité de la société difotel supérieur à 30 jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours, des sommes qu’il a alors engagées lors de sa commande.
INFORMATION ESSENTIELLE SUR LA PERIODE DE PANDEMIE DU COVID-19 :
Les services de la poste (colissimo) et notre prestataire de messagerie MTM, sont impactés par l'épidémie de Covid-19. Les délais se rallongent.
Nous ne saurions être tenu responsable d'un retard anormal de livraison ou d'un blocage, dû au confinement.
Nous voulions vous préciser ce point, car pour le moment les enlèvements des colis en nos locaux continuent, mais nous ne maîtrisons pas leur acheminement vers le point de livraison choisi.
Le numéro de suivi de votre colissimo, sera adressé au client pour suivre l'avancement de sa livraison sur le site de la poste.
Le client a pris connaissance de la modification des conditions de vente habituelles, dûes à l'épidémie du Covid-19 et autorise le site difotel.com a expédié ma commande dans ces conditions, sans exercer par la suite, aucune réclamation à son encontre".
Article 6 : Réserves et retour des produits, pertes et avaries
Les prestations de transports sont réalisées par différents prestataires. Des conditions particulières sont précisées ci-après selon le mode de transport.
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les bordereaux de transport s'il y a lieu et de nous confirmer ces réserves réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la réception des marchandises selon les articles L133-3 et suivants du Code du Commerce.
Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 14 jours. A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre société dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée, film déchirés…). Indiquer toutes les anomalies sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises. Les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevables en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez- le au moment de la livraison.
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que les serviettes, les eco-gobelets et toute autre article personnalisé ayant fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation de couleur ou de graphisme entrant dans le cadre des procédés de fabrication du fournisseur.
Article 7 : Compte client, création et clôture
L’utilisateur inscrit au site difotel.com à la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut le site difotel.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constitue nullement une preuve. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Le site difotel.com se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente et de Règlement. Tout compte inactif depuis un an pourra être supprimé. La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site difotel.com. Pour ceci, il doit adresser un courriel au site difotel.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 8 : Droit de rétractation
Le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ne donne pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
Le Client particulier, conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, dispose d'un d'un délai de 14 jours ouvrables, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, l'internaute doit envoyer sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
SARL DIFOTEL
Z.A. du Val de Saune 2 - 8 avenue Maryse Bastié
31570 Sainte Foy d'Aigrefeuille
Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que l'internaute retourne l'intégralité de sa commande sans avoir ouvert son colis.
Seul les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation et donneront lieu (le cas échéant) au remboursement des frais de livraison. Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.
Article 9 : Retours et échange
Conditions nécessaires au retour :
A compter de la date de réception de sa commande, l'Internaute dispose d'un délai de 10 jours pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et SARL DIFOTEL se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. En cas d'avarie de transport, le montant de la commande sera remboursée via Paypal, déduction faite des frais fixes de Paypal sur les transactions.
L'article retourné doit être neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli, à nous demander.
Retour par voie postale :
L’internaute doit retourner le(s) article(s) à l'adresse suivante :
SARL DIFOTEL
Z.A. du Val de Saune 2 - 8 avenue Maryse Bastié
31570 Sainte Foy d'Aigrefeuille
Les frais de retour sont à la charge de l’internaute.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement soit par chèque soit par paypal, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui vous sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
Article 10 : Protection des données personnelles
Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à SARL DIFOTEL.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Formulaire droit à l'oubli.
Article 11 : Responsabilité
La société SARL DIFOTEL n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SARL DIFOTEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, SARL DIFOTEL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Bien que le Vendeur s’efforce de fournir un contenu fiable sur son site, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.
Article 12 : Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SARL DIFOTEL.
Article 14 : Droite applicable & litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et SARL DIFOTEL s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
